REGLEMENT DU JEU SANS OBLIGATION D’ACHAT « BAO »

ARTICLE 1 – Organisation

KELLYDELI SRL, dont le siège social est établi au 16-22 rue des Comédiens, 1000, Bruxelles, immatriculée au RPM de Bruxelles sous le numéro 0836.399.920, ci-après «l’Organisateur » ou « la Société Organisatrice ».

L’organisateur organise un jeu-concours « BAO » (ci-après « le Jeu ») dont le principe et modalités de participation sont décrites dans le présent règlement, en ce y compris son annexe. 

ARTICLE 2 – Participation

2.1 Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure, résidant en Belgique, disposant d’une adresse électronique valide à l’exception :
-  des salariés, collaborateurs, représentants et mandataires sociaux de la Société Organisatrice ;
- des salariés, collaborateurs, représentants et mandataires sociaux de toute société contrôlée par, contrôlée avec ou contrôlant la Société Organisatrice ;
- du personnel des points de vente participant à l’opération ;
- des membres des familles (ascendants, descendants et latéraux) et conjoints des catégories ci-dessus énumérées. 

2.2 Le Jeu est constitué d’une session qui se déroule du 14 mars 2022 au 24 avril 2022 à minuit. 

2.3 Les principes et modalités de participation au Jeu sont décrits et indiqués à l’annexe dudit règlement. 

2.4 L’Organisateur se réserve le droit d’exclure tout participant ne respectant pas les règles du Jeu.

2.5 La participation au Jeu implique l’acceptation expresse et sans réserve du présent règlement, des règles de déontologie en vigueur sur Internet ainsi que des lois et règlements en vigueur en Belgique.

ARTICLE 3 – Objet et principe du Jeu

Pour participer au Jeu, le Participant doit : 

- Être inscrit ou s’inscrire au programme fidélité OSAKA BAY CLUB https://sushidaily.com/be-fr/leclub en indiquant les informations suivantes : son prénom, nom, téléphone, adresse email, date de naissance, ville
- Répondre à la question posée ;
- Cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions du Règlement ».

Tous ces champs sont obligatoires, l’internaute doit fournir toutes les informations demandées. Une fois ces informations saisies et le présent règlement accepté par un clic, l’internaute valide définitivement sa participation en activant le bouton de validation représenté par un bouton « SOUMETTRE ».




ARTICLE 4 - Détermination du(des) gagnant(s) et attribution du prix

4.1 Le tirage au sort sera réalisé par l’Organisateur le 27 avril 2022 parmi les participants au Jeu ayant répondu correctement à la question posée. 

4.2 L’Organisateur se réserve le droit de réattribuer tout prix non attribué, non réclamé ou dont le gagnant initial a été exclu en raison du non-respect du présent règlement, d’une fraude, d’un problème technique affectant la désignation du gagnant ou d’un cas de force majeure.

4.3 L’Organisateur se réserve également le droit de décréter que les prix non réclamés, seront définitivement perdus et demeureront acquis à l’Organisateur. 
ARTICLE 5 – Dotations

Trois dotations d’une valeur de 23 euros 40 (prix pouvant varier selon les enseignes de Distribution) seront mises en jeu. 

Chaque dotation est composée des produits suivants :
- Un Kampai Apéro Mix 
- 3 boissons Ramunes Kelly Loves

L’Organisateur se réserve le droit de remplacer la dotation gagnée par une dotation de nature et de valeur équivalente.

Tout frais engendrés par l’obtention du gain seront à l’entière charge du gagnant tels que notamment mais non limitativement les frais de transport. 


ARTICLE 6 - Réception des dotations

6.1 Chaque gagnant recevra la dotation dont le descriptif est détaillé ci-dessus. 

6.2 Les coordonnées données par les participants qui seraient incomplètes, erronées ou données de manière contrevenante au présent règlement entraînent la disqualification du participant et l’annulation de sa participation et de ses gains. Les dotations ne pourront donner lieu à aucune contestation, ni à la remise de leur contre-valeur en numéraire, ni à leur échange. Les frais de déplacement, d’assurance, de transport, etc., inhérents à la jouissance des dotations mais non expressément prévus dans les dotations resteront à la charge du gagnant.

6.3 Chaque gagnant sera personnellement averti de son gain par voie électronique par l’équipe marketing de la Société Organisatrice dans un délai de deux (2) semaines après le tirage au sort à l’adresse email qu’il aura indiqué dans le formulaire d’inscription.   
En l’absence de réponse confirmant l’acceptation du lot sous trois (3) jours suivant l’envoi du message lui annonçant son gain, le gagnant sera considéré comme ayant renoncé à son lot. Ce dernier ne pourra plus être réclamé et sera réattribué à un nouveau gagnant. Le gagnant ne pourra en aucun cas se prévaloir de l’absence de prise de connaissance des messages l’avisant de son lot dans les délais impartis pour solliciter l’octroi du gain passé le délai de trois (3) jours à compter de l’heure d’envoi du message/ de l’appel de la Société Organisatrice. Le gagnant initial perdrait le bénéfice de son gain et ne pourrait prétendre à aucune contrepartie ni indemnité. 
La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non-délivrance de l'e-mail annonçant le gain par suite d'une erreur dans l'adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au Jeu, en cas de défaillance du fournisseur d'accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas. Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou omission dans les coordonnées du participant, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison, sera conservé par la Société Organisatrice.
6.4 Le gagnant devra venir récupérer sa dotation sur le Stand Sushi Daily de son choix en présentant sa carte d’identité et l’email de confirmation. Il soumettra un bon de sortie à la sécurité du magasin. La Société Organisatrice pourra proposer un horaire cible pour le retrait de la dotation.


ARTICLE 7 - Autorisation des participants

7.1 Les participants autorisent l’Organisateur à procéder à toutes vérifications nécessaires concernant l’identité des participants.

7.2 Le gagnant autorise l’Organisateur, à compter de l’annonce de sa victoire, à utiliser son nom, son prénom, sa ville de résidence, dans toutes communications publicitaires ou promotionnelles liées au présent jeu et sur tout support (facebook, twitter, etc…), en Europe, et ceci pour une durée maximale de deux ans. Cette utilisation ne donnera lieu à aucune contrepartie autre que la dotation.

7.3 Dans le cas où le gagnant ne souhaiterait pas que l’Organisateur utilise ses données personnelles à des fins publicitaires ou promotionnelles, il devra le stipuler par courrier recommandé à l’adresse suivante : KELLYDELI SRL, 16-22 rue des Comédiens, 1000, Bruxelles, en indiquant le nom du Jeu, dans un délai de 8 jours à compter de l’annonce de son gain.


ARTICLE 8 - Annulation & modification du règlement

8.1 L’Organisateur se réserve le droit d’annuler, de reporter, de prolonger, d’écourter ou de modifier partiellement ou en totalité la présente opération si les circonstances l’exigent, et ce sans préavis, sans que sa responsabilité soit mise en cause.

8.2 Les éventuelles modifications des conditions du Jeu seront indiquées directement sur le même support initialement utilisé pour le Jeu. 

ARTICLE 9 – Données personnelles


9.1 – Responsable du traitement des données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre de la participation au Jeu sont obligatoires. La Société Organisatrice est responsable de leur traitement.

9.2 – Finalité du traitement des données personnelles
Ces données personnelles sont nécessaires à la prise en compte de la participation des Participants au Jeu, à la détermination des gagnants et/ou à l'attribution puis à l’acheminement des lots composant la dotation et à gérer la prospection et la communication commerciale de l’enseigne SUSHI DAILY, avec l’accord des participants, afin d’envoyer des informations et des offres commerciales préférentielles de la part de la Société Organisatrice. 
Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique.
La Société Organisatrice pourra, le cas échéant, traiter les données de trafic et de connexion aux Sites et conserver notamment l’identifiant (adresse IP) du terminal informatique utilisé par un Participant aux fins d’établir des statistiques de fréquentation des Sites, d’assurer la sécurité des Sites et de vérifier la sincérité et la loyauté d’une participation au Jeu et de sa conformité au règlement, notamment afin de prévenir ou de détecter toute requête automatisée sur le Sushi Daily ou tout envoi automatisé d’invitation à des tiers, qui conduiraient systématiquement à l’exclusion du Participant concerné et du bénéfice du prix et exposerait le Participant concerné à des poursuites susceptibles d’être intentées à son encontre par la Société Organisatrice ou par des tiers. Le cas échéant, la Société Organisatrice pourra tenir à la disposition des tiers ou des autorités publiques ces données de trafic, dans les conditions fixées par la loi.

9.3 – Destinataire(s) des données personnelles collectées
La Société Organisatrice est destinataire des données collectées lors du Jeu. Ces données personnelles pourront également être transmises à des prestataires techniques de la Société Organisatrice et/ou à un prestataire assurant l’envoi des lots.

9.4 – Durée de conservation des données personnelles collectées
Les données collectées lors du Jeu pourront être utilisées par la Société Organisatrice sous réserve du consentement préalable, informé, actif et explicite des Participants, afin de mieux les servir et de les informer de ses nouveaux produits et offres susceptibles de les intéresser dans la limite de durée fixée par la loi.
En l’absence d’un consentement préalable, informé, actif et explicite des Participants leurs données personnelles seront conservées uniquement pendant la durée du Jeu ainsi que pendant une durée d’1 (un) mois au-delà de la fin du Jeu, afin de pouvoir répondre à toute contestation éventuelle. Les coordonnées des gagnants seront conservées pendant une durée maximum de 3 (trois) mois afin de pouvoir procéder à la distribution du Prix.
A l’expiration de ces délais, et sauf acceptation expresse du Participant, le responsable du traitement s’engage à supprimer toutes les données collectées pour lesquelles l’autorisation de conservation n’a pas été obtenue. Celles-ci ne seront pas utilisées à des fins de sollicitations commerciales ni d’usage marketing. Elles ne seront ni vendues, ni échangées, ni cédées à des tiers, de quelque manière que ce soit.

9.5 – Droits des titulaires des données personnelles collectées
Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la participation au présent Jeu sont traitées conformément à la loi du 5 décembre 1992, relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ainsi qu’au règlement Européen Général sur la Protection des Données 2016/679 (RGPD /GDPR) entré en application le 25 mai 2018. Tous les Participants au Jeu disposent d’un droit d’accès, de modification, de suppression ou de rectification des données les concernant auprès de la Société Organisatrice de ce Jeu en écrivant à l’adresse suivante : KELLYDELI SRL,  16-22 rue des Comédiens, 1000, Bruxelles.

ARTICLE 10 – Responsabilité

10.1 La responsabilité de l’Organisateur est strictement limitée à la délivrance des dotations effectivement et valablement gagnées.

10.2 L’Organisateur pourra annuler tout ou partie du Jeu s’il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s). Il se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer les dotations aux fraudeurs et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes les auteurs de ces fraudes.

10.3 L’Organisateur s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour que le système de détermination du/des gagnant(s) et l’attribution du prix soit conforme au règlement du jeu. Si malgré cela, une défaillance survenait et affectait le système de détermination du/des gagnant(s), la responsabilité de l’Organisateur ne saurait être engagée à l’égard des participants au-delà du nombre de dotations annoncé dans le règlement du jeu et dans la publicité accompagnant le Jeu.

10.4 En outre, la responsabilité de l’Organisateur ne pourra être engagée pour tous incidents pouvant survenir lors de l’utilisation du prix attribué.


Article 11 - Propriété intellectuelle
 
Les éléments figurant sur tous les supports servant à l’annonce du Jeu ou hébergeant le Jeu sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou adaptation d’une partie ou de l’intégralité de ces supports servant à l’annonce, à l’organisation et au déroulement du Jeu est strictement interdite.

ARTICLE 12 - Loi applicable et juridiction

12.1 Le présent règlement est soumis à la loi belge.

12.2 En cas de contestation ou de réclamation, pour quelque raison que ce soit, les demandes devront être transmises à l’Organisateur dans un délai de deux (2) mois après la clôture du Jeu (cachet de la poste faisant foi).

12.3 Tout litige ou tous les cas non prévus par le présent règlement complet seront tranchés par la Société Organisatrice dont les décisions seront sans appel.
12.4 Le règlement pourra être adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : KELLYDELI SPRL, 16-22 rue des Comédiens, 1000, Bruxelles. Le règlement complet peut être également consulté sur le site Internet du Jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. 
 

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